1. Honoraires de gestion immobilière

Les honoraires de gestion portent sur la gestion locative et administrative d'un immeuble collectif à usage d'habitation ou mixte, en monopropriété. Ils sont calculés sur le montant brut des loyers et charges effectivement encaissés par OGIA au nom et pour le compte du mandant.

Taux de gestion 6,00 % HT = 7,20 % TTC des loyers charges comprises encaissés

Prestations incluses dans les honoraires de gestion courante :

Prestations comprises
Encaissement des loyers et charges, émission mensuelle des quittances
Gestion comptable et reporting trimestriel au mandant
Appel, encaissement et régularisation annuelle des charges locatives
Suivi des contrats d'entretien courant (chauffage, ascenseur, espaces verts…)
Relations locataires, traitement des réclamations courantes
Gestion et suivi des sinistres courants auprès des assureurs
Déclaration des revenus fonciers (formulaire 2072 ou 2044) sur demande
Représentation auprès des administrations, fournisseurs et organismes publics

Honoraires de mise en location — réglementés loi ALUR (art. 5 loi n° 89-462 modifiée) :

⚖ Honoraires plafonnés et partagés — Les frais de mise en location et d'état des lieux d'entrée sont réglementés par décret. Ils sont partagés entre le bailleur et le locataire. La part imputable au locataire est plafonnée par zone géographique, exprimée en €/m² de surface habitable. La part bailleur ne peut être inférieure à la part locataire (par application du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015).

→ Rédaction & signature du bail d'habitation :

Zone géographique	Plafond part locataire (€/m² surface habitable TTC)	Part bailleur (minimum légal)	Total max — ex. 50 m²
Zone très tendue Paris + Petite Couronne (76 communes)	≤ 12,10 €/m²	≥ 605,00 € TTC	≤ 1 210,00 € TTC
Zone tendue Strasbourg, Mulhouse, Colmar et agglo.	≤ 10,09 €/m²	≥ 504,50 € TTC	≤ 1 009,00 € TTC
Reste du territoire Autres communes alsaciennes	≤ 8,07 €/m²	≥ 403,50 € TTC	≤ 807,00 € TTC

→ État des lieux d'entrée :

Zone géographique	Plafond part locataire (€/m² surface habitable TTC)	Part bailleur (minimum légal)	Total max — ex. 50 m²
Toutes zones	≤ 3,03 €/m²	≥ 151,50 € TTC	≤ 303,00 € TTC

Autres prestations facturées en sus :

Prestation	Tarif HT	Tarif TTC
État des lieux de sortie (exclusivement à la charge du bailleur — art. 5 loi 89-462)	Sur devis	Sur devis
Renouvellement / avenant au bail	80,00 €	96,00 €
Coordination de travaux supérieurs à 3 000 € HT	5 % du montant HT	6 % du montant TTC
Procédure contentieuse, commandement de payer	Sur devis	Sur devis

Un devis écrit est systématiquement remis préalablement à toute prestation non incluse dans les honoraires courants.

2. Honoraires de transaction — Vente d'immeuble

Honoraires à la charge exclusive de l'acquéreur.
Les honoraires sont calculés sur le prix net vendeur selon le barème dégressif ci-dessous. Le prix affiché de vente inclut les honoraires TTC. Ces conditions sont expressément mentionnées dans le mandat de vente et dans l'avant-contrat.

Minimum garanti 6 000 € HT 7 200 € TTC quel que soit le prix de vente

Barème dégressif sur le prix net vendeur :

Tranche du prix net vendeur	Taux HT	Taux TTC	Exemple de calcul
Jusqu'à 200 000 €	5,00 %	6,00 %	180 000 € → 9 000 € HT / 10 800 € TTC
De 200 001 € à 500 000 €	4,00 %	4,80 %	350 000 € → 16 000 € HT / 19 200 € TTC *
Au-delà de 500 000 €	3,00 %	3,60 %	700 000 € → 28 000 € HT / 33 600 € TTC **

* Calcul : (200 000 × 5 %) + (150 000 × 4 %) = 10 000 + 6 000 = 16 000 € HT

** Calcul : (200 000 × 5 %) + (300 000 × 4 %) + (200 000 × 3 %) = 10 000 + 12 000 + 6 000 = 28 000 € HT

⚠ Le minimum d'honoraires de 6 000 € HT (7 200 € TTC) s'applique à toute transaction, y compris lorsque le barème dégressif génèrerait un montant inférieur. Il sera expressément mentionné dans le mandat de vente.

Prestations incluses dans les honoraires de transaction :

Prestations comprises
Estimation de la valeur vénale de l'immeuble (analyse multicritères, comparables de marché)
Rédaction, diffusion et publication des annonces de commercialisation
Organisation et conduite des visites, sélection et qualification des candidats acquéreurs
Négociation entre les parties et rédaction des offres d'achat
Rédaction et suivi du compromis ou de la promesse synallagmatique de vente
Coordination avec les notaires, organismes bancaires et diagnostiqueurs agréés
Suivi administratif jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente
Coordination avec les Architectes des Bâtiments de France si applicable (secteur protégé)

3. Informations professionnelles et mentions légales

Carte professionnelle

Gestion & Transaction immobilière
N° CPI 67012024000000059
Délivrée par la CCI Alsace

Identification société

SAS OGIA — au capital de 1 000 €
SIRET : 93140517900017

Garantie financière

Caisse de Garantie de l'Immobilier GALIAN
89 rue de la Boétie — 75008 Paris

Assurance responsabilité civile

Souscrite conformément à la loi Hoguet
n° 70-9 du 2 janvier 1970

Médiation de la consommation (art. L.612-1 Code de la consommation — Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015) — En cas de litige entre OGIA et un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à la médiation. Médiateur désigné : Médiation de la Consommation et Patrimoine Immobilier (MCPI) — 1 allée du Parc de Mesemena – BP 26 – 44244 La Chapelle-sur-Erdre. Formulaire de saisine disponible sur www.mcpi-mediation.fr.

Les honoraires affichés sont exprimés TTC (TVA 20 %) conformément aux obligations d'affichage issues de la loi ALUR. Les montants HT sont indiqués à titre de référence pour les personnes morales assujetties à la TVA. Les honoraires ne sont exigibles qu'en cas de réalisation effective de la transaction ou d'exécution du mandat de gestion (art. 6 loi n°70-9 du 2 janvier 1970 — loi Hoguet). Document disponible sur simple demande et accessible en ligne. Mise à jour : mars 2026.